FAQ

Il n'y a aucune restrictions pour l’acquisition par un étranger d’un bien en République Dominicaine.

L’achat peut se faire à 100% et en pleine propriété.

QUELS SONT LES TAXES SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE ?

La taxe sur le transfert de propriété représente environ 3% de la valeur enregistrée de la propriété par la DGII (direction générale des impôts immobiliers).

EXISTE-T-IL UNE TAXE FONCIÈRE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ?

Oui, deux cas existent.

Si le bien appartient à un particulier et dont le prix évalué par la DGII se situe en dessous de 180 000 $, alors il y a exonération donc pas de taxe. 

Au dessus, la taxe foncière sera de 1% de la différence entre les 180 000 $ et la valeur déclarée à la DGII.

Si le bien appartient à une société la taxe sera de 1% par an, sans exonération.

QU’EST-CE QUE LE "DESLINDE" ?

C’est en fait le titre de propriété. C’est un titre qui a été délivré après que le bien ai reçu l’approbation du service des titres qui a correctement examiné les bornes GPS et que les limites soient clairement définies.

Y A-T-IL DES DROITS DE SUCCESSION ?

L’impôt sur les successions est de 3 % de la valeur évaluée par la DGII .

Si le bénéficiaire ne réside pas en République Dominicaine la taxe sera alors de 4,5 % .

QUELLE SURFACE PEUT ON CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ?

Il existe trois zones avec une densité différente, en moyenne la densité est de 30 chambres pour un hectare.

Prendre les renseignements au ministère du tourisme pour les différentes zones.